Votre mère vient d’être admise en EHPAD. Le soulagement de savoir qu’elle sera accompagnée se mêle à une angoisse très concrète : que faire de son appartement du 15e arrondissement ? Comment éviter de payer 980 € de loyer en plus des 3 500 € mensuels de l’établissement ? Ces questions, je les entends chaque semaine. La bonne nouvelle : vous avez des droits, et les délais peuvent être réduits à un mois si vous savez comment procéder.
L’essentiel sur le bail de votre parent en 4 points
- Préavis réduit à 1 mois possible pour entrée en établissement médico-social
- Certificat médical mentionnant explicitement l’établissement spécialisé obligatoire
- Charges et loyer dus jusqu’à la fin effective du bail (pas avant)
- Dépôt de garantie restitué sous 1 à 2 mois selon état des lieux
Votre parent entre en EHPAD : faut-il garder ou résilier le bail ?
Soyons honnêtes : dans 90 % des situations que je vois passer, la résiliation est la bonne option. Mais ce n’est pas systématique. J’ai accompagné une famille l’an dernier où le père, 82 ans, est entré en EHPAD après une fracture du col du fémur. Trois mois plus tard, il était suffisamment rétabli pour envisager un retour à domicile avec aide. Ils avaient gardé l’appartement. Bonne décision (même si c’est resté tendu financièrement).
Le calcul est simple : à Paris, avec un loyer moyen autour de 1 000 € et un Ehpad à Paris qui coûte entre 3 500 et 6 000 € par mois selon l’analyse Zenior Care, la double charge peut atteindre 5 000 à 7 000 € mensuels. Insoutenable pour la plupart des familles, même quelques mois.
Votre situation en 3 questions
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L’entrée en EHPAD est-elle définitive (perte d’autonomie avancée) ?
→ Si oui : résiliation recommandée, suivez la procédure ci-dessous.
→ Si non (rééducation, séjour temporaire) : maintien possible 3 à 6 mois, mais anticipez le coût.
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Votre parent est-il sous tutelle ou curatelle ?
→ Si oui : le tuteur ou curateur doit signer la lettre de résiliation.
→ Si non : votre parent signe, ou vous avec une procuration écrite.
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Le bail est-il HLM ou privé ?
→ HLM : contactez d’abord le bailleur social, procédure parfois spécifique.
→ Privé : procédure standard décrite dans la section suivante.
Mon conseil (qui vaut ce qu’il vaut) : si vous hésitez entre garder et résilier, posez-vous une seule question. Est-ce que votre parent, dans son état actuel, pourrait physiquement remonter les escaliers de son immeuble ? Si la réponse est non, la résiliation s’impose.
Comment résilier le bail avec un préavis d’1 mois (et éviter les pièges)
Voici ce que beaucoup ignorent : Paris est en zone tendue. Cela signifie que le préavis locataire est déjà réduit à 1 mois pour tous les locataires, quel que soit le motif. Mais attention, ce n’est pas une raison pour négliger le formalisme. Car c’est là que ça coince.
Exemple concret : J’ai accompagné Martine l’année dernière. Sa mère Jeanne, 84 ans, locataire d’un 2 pièces dans le 15e depuis 1991, entrait en EHPAD après une chute. Loyer : 1 100 €. EHPAD : 2 800 €. Double charge insupportable. Martine a envoyé sa lettre de résiliation, mais le bailleur a d’abord refusé le préavis d’1 mois au motif que le certificat médical ne mentionnait pas explicitement « établissement spécialisé ». Résultat : 2 semaines de négociation, un second certificat, et quand même 1 mois de loyer perdu. Soit 1 100 € dans le vent.
Bail privé classique : la procédure en 4 étapes
La base légale est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le préavis est réduit à un mois pour les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. L’entrée en EHPAD entre clairement dans ce cadre.
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Entrée EHPAD confirmée : préparez le courrier de résiliation et demandez le certificat médical au médecin (faites préciser « entrée en établissement médico-social ») -
Envoi de la lettre recommandée avec AR au bailleur, accompagnée du certificat médical et de l’attestation d’admission de l’EHPAD -
Organisez l’état des lieux sortant avec le bailleur ou son mandataire, demandez 2-3 devis de déménagement -
Remise des clés + état des lieux de sortie signé par les deux parties
Dans les échanges que j’ai avec les familles cherchant un EHPAD à Paris, une erreur revient souvent : envoyer la lettre de résiliation en recommandé simple. Sans l’accusé de réception, certains bailleurs contestent la date de réception, ce qui peut coûter 1 à 2 mois de loyer supplémentaires. Ce constat est limité à l’Île-de-France et peut varier selon que votre bailleur soit un particulier ou un organisme HLM.
Bail HLM : les spécificités à connaître
Bonne nouvelle pour les locataires de Paris Habitat ou d’autres bailleurs sociaux : le préavis réduit s’applique aussi. La différence ? Le bailleur social peut vous demander des documents supplémentaires, et les délais de traitement sont parfois plus longs (comptez 10 à 15 jours pour la confirmation écrite).
Ce qui pose souvent problème : la question du transfert de bail. Un proche peut-il reprendre le logement HLM ? En théorie, oui, si cette personne vivait dans le logement depuis plus d’un an. En pratique, les bailleurs sociaux parisiens sont très stricts sur ce point. Ne comptez pas dessus sans avoir vérifié les clauses de votre bail.
Bail meublé : un cas à part
Le bail meublé (d’un an renouvelable) obéit à des règles légèrement différentes. Le préavis locataire est d’un mois, zone tendue ou pas. Et conformément aux directives de l’INC, la forme reste identique : lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Avant d’envoyer votre lettre : vérifiez ces 6 points
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Certificat médical mentionnant « entrée en établissement spécialisé » ou « établissement médico-social »
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Attestation d’admission de l’EHPAD avec date d’entrée
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Coordonnées complètes du bailleur (adresse postale, pas email)
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Copie du bail original pour vérifier les clauses spécifiques
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Enveloppe recommandée avec accusé de réception préparée
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Date de fin de préavis calculée (1 mois à compter de la réception par le bailleur)
Charges locatives et régularisation : qui paie quoi pendant la transition ?
C’est le sujet qu’on oublie souvent dans l’urgence. Votre parent paie des provisions sur charges chaque mois, incluses dans le loyer. Ces provisions sont régularisées une fois par an par le bailleur. Et cette régularisation peut réserver des surprises, dans un sens comme dans l’autre.
Le principe est simple : charges et loyer sont dus jusqu’à la fin effective du bail. Si le préavis se termine le 15 février, votre parent doit le loyer jusqu’au 15 février, pas un jour de plus. Pour les charges, c’est au prorata.
Attention au piège classique du préavis : certains bailleurs essaient de facturer un mois complet même si le départ a lieu en milieu de mois. C’est illégal. Le loyer est divisible.
Régularisation des charges : le piège de la provision insuffisante
Dans les vieux baux parisiens (et votre parent a peut-être un bail qui date de 1990 ou avant), les provisions sur charges n’ont parfois pas été réévaluées depuis des années. Résultat : la régularisation annuelle peut atteindre 300 à 500 €, parfois plus dans les immeubles avec chauffage collectif. Anticipez cette somme. Elle sera déduite du dépôt de garantie si elle n’est pas payée.
Pour comprendre précisément ce que couvre le tarif journalier d’un EHPAD et ce qui reste à votre charge (hors loyer ancien logement), je vous recommande de clarifier ce point avec l’établissement dès l’admission.
Dépôt de garantie et état des lieux : récupérer ce qui vous est dû
Franchement, c’est le moment où beaucoup de familles baissent les bras. On vient de vider l’appartement de maman dans l’urgence, on est épuisé émotionnellement, et on n’a plus l’énergie de se battre pour 800 ou 1 000 €. Je comprends. Mais c’est une erreur.
Le dépôt de garantie représente un mois de loyer hors charges en location vide (deux mois en meublé). À Paris, ça peut représenter 900 à 1 200 € sur un petit appartement. Ce n’est pas négligeable.
Délais légaux de restitution (2026)
Selon l’ADIL de Paris, le bailleur dispose d’1 mois pour restituer le dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si des dégradations sont constatées, ce délai passe à 2 mois, et le bailleur doit fournir des justificatifs (devis ou factures). Au-delà, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s’applique.
Conseil de terrain : Prenez des photos datées de chaque pièce lors de l’état des lieux de sortie, même si le bailleur ou l’agence semble pressé. En cas de litige ultérieur sur des « dégradations », ces photos sont votre meilleure protection. J’ai vu des familles se faire retenir 400 € pour une « tache sur le parquet » qui existait à l’entrée mais n’avait pas été notée.
Un point souvent ignoré : le bailleur peut retenir jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’arrêté annuel des comptes de copropriété. C’est légal si l’immeuble est en copropriété et que la régularisation des charges n’a pas encore eu lieu. Cette somme doit être restituée dans le mois suivant l’approbation des comptes.
Vos questions sur le bail et l’entrée en EHPAD
Qui doit signer la lettre de résiliation si mon parent n’est plus autonome ?
Si votre parent est sous tutelle, le tuteur signe. Si votre parent est sous curatelle, il signe lui-même mais le curateur doit contresigner. Sans mesure de protection, votre parent signe, ou vous pouvez le faire avec une procuration écrite et datée. Dans le doute, l’ADIL de Paris (consultation gratuite) peut vous confirmer la procédure adaptée à votre situation.
Le préavis réduit s’applique-t-il si mon parent entre en résidence senior (non EHPAD) ?
C’est plus compliqué. La loi parle d' »état de santé justifiant un changement de domicile ». Une résidence senior sans soins médicalisés n’entre pas automatiquement dans ce cadre. Le certificat médical devra être très explicite sur la nécessité médicale du déménagement. À Paris, en zone tendue, le préavis est de toute façon d’1 mois, donc la question est surtout symbolique.
Les APL continuent-elles pendant le préavis ?
Oui, jusqu’à la fin effective du bail. Mais attention : dès l’entrée en EHPAD, votre parent doit faire une nouvelle demande d’aide au logement pour sa nouvelle adresse. L’APL de l’ancien logement cesse à la remise des clés. N’attendez pas pour déclarer le changement à la CAF, sous peine de devoir rembourser un trop-perçu.
Que faire du mobilier si je n’ai pas le temps de vider l’appartement ?
Plusieurs options : le don à Emmaüs ou au Secours populaire (ils se déplacent pour récupérer), les entreprises de vide-maison (comptez 500 à 1 500 € selon le volume), ou la combinaison des deux. Certaines familles font appel à des brocanteurs pour les meubles de valeur, ce qui peut compenser une partie des frais. Anticipez : les délais de prise en charge peuvent atteindre 2 à 3 semaines à Paris.
Le bailleur peut-il refuser le préavis d’1 mois ?
Non, s’il est dans son tort. À Paris (zone tendue), le préavis d’1 mois est de droit pour tous les locataires. Le bailleur ne peut pas l’allonger. S’il conteste, conservez la preuve de l’envoi recommandé et rappelez-lui les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de blocage persistant, l’ADIL peut intervenir gratuitement.
Précisions sur vos droits locatifs 2026
Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé adapté à votre bail spécifique. Les délais mentionnés sont indicatifs et peuvent varier selon le bailleur (privé, HLM, institutionnel). Chaque situation familiale nécessite une vérification des clauses du bail original.
Risques à connaître :
- Risque de loyers dus si préavis non respecté (1 à 3 mois de loyer parisien)
- Risque de retenue sur dépôt de garantie si état des lieux non conforme
- Risque de perte d’APL si changement de situation non déclaré à la CAF
Pour une analyse personnalisée, consultez l’ADIL de Paris (consultation gratuite) ou un avocat spécialisé en droit du logement.
La prochaine étape pour vous : rassemblez le bail original de votre parent et le dernier avis d’échéance. Si le certificat médical n’est pas encore fait, demandez au médecin de l’EHPAD de le rédiger en précisant « admission en établissement médico-social ». Ces deux documents sont la base de tout le reste.
Plutôt que de tout gérer seul, avez-vous contacté l’ADIL de Paris ? Leur consultation est gratuite et ils peuvent relire votre courrier de résiliation avant envoi. Parfois, 20 minutes au téléphone avec un conseiller évitent 2 mois de complications.